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LES MOULINS À EAU : DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES ET ACQUÉREURS

 

Vous êtes propriétaire d'un moulin ou allez le devenir ? Vous possédez une parcelle sur laquelle est situé un ouvrage nécessaire au fonctionnement d'un moulin ? Quelques éléments spécifiques de réglementation vous concernent !

LES MOULINS À EAU : DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES ET ACQUÉREURS

 

Vous êtes propriétaire d'un moulin ou allez le devenir ? Vous possédez une parcelle sur laquelle est situé un ouvrage nécessaire au fonctionnement d'un moulin ? Quelques éléments spécifiques de réglementation vous concernent.

PRINCIPE DU FONCTIONNEMENT D'UN MOULIN À EAU

Un moulin à eau est une installation destinée à utiliser l'énergie mécanique d'un cours d'eau dont une partie du courant est déviée vers le moulin par un canal artificiel appelé bief. Celui-ci possède une pente plus faible que le cours naturel de la rivière, créant ainsi une différence de hauteur d'eau (chute) permettant d'alimenter la roue.

RECONNAISSANCE DU DROIT D'USAGE

La loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique crée le régime général de droit d'usage de la force hydraulique des cours d'eau en les soumettant systématiquement à autorisation. Les droits fondés en titre sont dérogatoires de ce régime général.

RECONNAISSANCE DU DROIT D'USAGE

La loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique crée le régime général de droit d'usage de la force hydraulique des cours d'eau en les soumettant systématiquement à autorisation. Les droits fondés en titre sont dérogatoires de ce régime général.

Ainsi le droit d'usage de la force hydraulique se traduit par :

 

Une autorisation délivrée par l'administration appelée « règlement d'eau ». Celle-ci se compose généralement de trois documents : un acte administratif (arrêté préfectoral), des plans et un procès verbal de visite des lieux.

Un droit fondé en titre ou sur titre, droit d'usage particulier et non un droit de propriété, établi avant la Révolution de 1789 ou fondé sur une vente de biens nationaux comportant une aliénation à titre perpétuel des droits d'usage de l'eau pour une puissance définie. La charge de la preuve de l'existence du droit incombe au propriétaire (carte de Cassini, de Belleyme, acte de vente ou texte officiel...).

Le droit d'eau est un droit d'usage. Il peut être retiré lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier (art L-214-4 du code de l'environnement). Dans la pratique : - le droit se perd en raison de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau ; - l'ouverture des vannes quand il n'y a pas d'activité sera jugée suffisante.